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Numerabilis


0698 - Page 676 - Jurisprudence commerciale. Ventes (Fraudes dans les). - 1° Essence de térébenthine. - Définition. - Distillation de la gemme de pins vivants. - Produit d'origine différente. - Absence de propriétés substantielles. - Origine suédoise. - Tromperie. - Loi du 1er août 1905, article 1er. - 2° Mauvaise foi. - Qualification erronée du produit. - Revente au détail. - Adjonction de la mention « garantie pure »

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927

Titre
0698 - Page 676 - Jurisprudence commerciale. Ventes (Fraudes dans les). - 1° Essence de térébenthine. - Définition. - Distillation de la gemme de pins vivants. - Produit d'origine différente. - Absence de propriétés substantielles. - Origine suédoise. - Tromperie. - Loi du 1er août 1905, article 1er. - 2° Mauvaise foi. - Qualification erronée du produit. - Revente au détail. - Adjonction de la mention « garantie pure »
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1927/0698