0523 - Page 509 - Jurisprudence prud'homale. Cession du fonds de commerce ou établissement / Jurisprudence du travail. Cour de cassation (Ch. Civile) 21 mars 1927. Travail. - Accident. - Maladies professionnelles. - Déclaration. - Défaut. - Non déchéance. - Action. - Prescription annale. - Point de départ / Cour de cassation (Chambre civile) 29 avril 1927. Travail. - Journée de huit heures. - Dérogation. - Heures supplémentaires. - Pharmacies. - Rémunération spéciale. - Salaire fixe. - Cumul. - Conditions. - Pharmacie-Pharmacien. - Employés. - Heures supplémentaires. - Rémunération spéciale. - Conditions

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927