0522 - Page 508 - Jurisprudence prud'homale. Cour de cassation (Ch. des Requêtes) 4 avril 1927 (deux arrêts). Prud'hommes. - Elections. - Listes électorales. - Employés. - Déclaration. - Objet. - Classement. - Catégorie du patron / Cession du fonds de commerce ou établissement

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927