0521 - Page 507 - Jurisprudence professionnelle et para professionnelle. Cour de cassation. (Ch. Civile) 29 mars 1927. I. - Secret professionnel. - Médecin. - Certificat. - Constatations. - Non révélation. - Conditions. - II. - Dispositions entre vifs et testamentaires. - Testateur. - Insanité d'esprit. - Preuve / Jurisprudence prud'homale. Cour de cassation (Ch. des Requêtes) 4 avril 1927 (deux arrêts). Prud'hommes. - Elections. - Listes électorales. - Employés. - Déclaration. - Objet. - Classement. - Catégorie du patron

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927