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Numerabilis


0520 - Page 506 - Jurisprudence professionnelle et para professionnelle. Cour de cassation. (Ch. Civile) 29 mars 1927. I. - Secret professionnel. - Médecin. - Certificat. - Constatations. - Non révélation. - Conditions. - II. - Dispositions entre vifs et testamentaires. - Testateur. - Insanité d'esprit. - Preuve

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927

Titre
0520 - Page 506 - Jurisprudence professionnelle et para professionnelle. Cour de cassation. (Ch. Civile) 29 mars 1927. I. - Secret professionnel. - Médecin. - Certificat. - Constatations. - Non révélation. - Conditions. - II. - Dispositions entre vifs et testamentaires. - Testateur. - Insanité d'esprit. - Preuve
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1927/0520