0505 - Page 491 - Les réclamations en matière d'impôts directs sont-elles suspensives de paiement ? / Questions d'ordre fiscal. Les agents des contributions indirectes peuvent, dans la recherche des contraventions fiscales, faire usage de tous les moyens de preuve, même de ceux qui reposent sur des éléments étrangers aux vérifications normales de la Régie chez les assujettis, ou doivent-ils s'en tenir aux procédés spéciaux édictés par la loi du 31 juillet 1920

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927