0229 - Page 221 - Jurisprudence commerciale. Louage. - Locaux commerciaux. - Propriété commerciale. - Reprise par le propriétaire. - Agrandissement de son commerce. - Droit reconnu à l'indemnité. - Expulsion immédiate du locataire. - Demande. - Irrecevabilité / I. - Fonds de commerce. - Vente. - Eléments. - Actes distincts. - Fraude. - Intervention. - Cassation. - Intérêts. - Cassation. - Matière civile. - Intervention. - Enregistrement

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927