0228 - Page 220 - Jurisprudence commerciale. Substances falsifiées-tromperie. - Tromperie. - Fabricant. - Bonne foi. - II. - Produit. - Fabrication. - Absence de réglementation. - Qualification. - Qualités substantielles. - Eau de fleur d'oranger / Louage. - Locaux commerciaux. - Propriété commerciale. - Reprise par le propriétaire. - Agrandissement de son commerce. - Droit reconnu à l'indemnité. - Expulsion immédiate du locataire. - Demande. - Irrecevabilité

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927