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Numerabilis


0143 - Page 137 - Jurisprudence professionnelle. Encore un jugement de cassation sur la fermeture / Pharmacie-pharmacien. - Police. - Infraction. - Constatation. - Droit commun

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927

Titre
0143 - Page 137 - Jurisprudence professionnelle. Encore un jugement de cassation sur la fermeture / Pharmacie-pharmacien. - Police. - Infraction. - Constatation. - Droit commun
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1927/0143