Aller au contenu principal

Numerabilis


0141 - Page 135 - Renseignement jurisprudence. Le sens juridique de la qualité de « femme mariée » commerçante / L'incompétence des juges de paix, en matière commerciale, est absolue / Jurisprudence fiscale. Salaires. - Épouse employée dans l'établissement commercial de son mari. - Frais généraux. - Détermination du bénéfice imposable

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927

Titre
0141 - Page 135 - Renseignement jurisprudence. Le sens juridique de la qualité de « femme mariée » commerçante / L'incompétence des juges de paix, en matière commerciale, est absolue / Jurisprudence fiscale. Salaires. - Épouse employée dans l'établissement commercial de son mari. - Frais généraux. - Détermination du bénéfice imposable
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1927/0141