0140 - Page 134 - Renseignements d'ordre fiscal. Forfait (chiffre d'affaires) et esprit de la loi / Renseignements de jurisprudence. La responsabilité du concierge en ce qui concerne la distribution aux locataires des catalogues et prospectus / Le fait par le patron de donner des arrhes, et par le domestique de les recevoir, au moment de la conclusion du louage de services, entraîne-t-il, en cas de violation, les peines de l'abus de confiance ? / Le sens juridique de la qualité de « femme mariée » commerçante

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927