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0996 - Page 957 - Questions diverses d'ordre fiscale. Des obligations fiscales du commerçant en cas de vente de son fonds de commerce. L'acquéreur est responsable du paiement des impôts de son prédécesseur

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1926

Titre
0996 - Page 957 - Questions diverses d'ordre fiscale. Des obligations fiscales du commerçant en cas de vente de son fonds de commerce. L'acquéreur est responsable du paiement des impôts de son prédécesseur
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1926/0996