0951 - Page 922 - Comité central des Chambres syndicales. Compte rendu de la séance du 28 octobre 1925. Communications du Président / Proposition de loi tendant à modifier la durée des délais-congés et à créer une indemnité de licenciement / Proposition de loi ayant pour objet l'application de la taxe de 3 % aux augmentations de capital par incorporation des réserves dans les sociétés par actions / Proposition de loi instituant un congé annuel pour les travailleurs
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1926
- Titre
- 0951 - Page 922 - Comité central des Chambres syndicales. Compte rendu de la séance du 28 octobre 1925. Communications du Président / Proposition de loi tendant à modifier la durée des délais-congés et à créer une indemnité de licenciement / Proposition de loi ayant pour objet l'application de la taxe de 3 % aux augmentations de capital par incorporation des réserves dans les sociétés par actions / Proposition de loi instituant un congé annuel pour les travailleurs
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1926/0951