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0832 - Page 807 - Produits pharmaceutiques. Non pharmacien propriétaire des marques. - Licence d'exploitation avec clinique médicale. - Cession à un médecin. - Mensualités à verser au propriétaire. - Publicité imposée. - Exploitation des malades. - Ordre public. - Loi du 30 novembre 1892. - Violation. - Nullité / Refus du propriétaire de renouveler le bail. Droit de visite des locaux

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1926

Titre
0832 - Page 807 - Produits pharmaceutiques. Non pharmacien propriétaire des marques. - Licence d'exploitation avec clinique médicale. - Cession à un médecin. - Mensualités à verser au propriétaire. - Publicité imposée. - Exploitation des malades. - Ordre public. - Loi du 30 novembre 1892. - Violation. - Nullité / Refus du propriétaire de renouveler le bail. Droit de visite des locaux
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1926/0832