0831 - Page 806 - Assurances (en général). Fin du contrat. - Résolution. - Indemnité non payée. - Prétendue résolution « ipso facto » de la police. - Déclaration faite par l'assuré à cet égard, non comptée par la compagnie. - Suspension de la police par suite de non-paiement d'une prime. - Droit par la compagnie de réclamer les primes arriérées / Produits pharmaceutiques. Non pharmacien propriétaire des marques. - Licence d'exploitation avec clinique médicale. - Cession à un médecin. - Mensualités à verser au propriétaire. - Publicité imposée. - Exploitation des malades. - Ordre public. - Loi du 30 novembre 1892. - Violation. - Nullité

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1926