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0652 - Page 639 - Circulaire relative à l'application de la loi du 26 juin 1926 sur la propriété commerciale / Renseignements d'ordre commercial. Impôt sur le chiffre d'affaires, au cas de livraison en domicile ou en gare / De la vente des fonds de commerce

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1926

Titre
0652 - Page 639 - Circulaire relative à l'application de la loi du 26 juin 1926 sur la propriété commerciale / Renseignements d'ordre commercial. Impôt sur le chiffre d'affaires, au cas de livraison en domicile ou en gare / De la vente des fonds de commerce
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1926/0652