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0510 - Page 500 - Renseignements d'ordre fiscal. Les impôts directs susceptibles d'être déduits dans la déclaration d'impôt général sur le revenu / Il y a lieu de comprendre les créances pour déterminer le bénéfice commercial imposable / Le produit de la vente d'un brevet constitue un bénéfice imposable / Les observations orales sont possibles dans les instances en matière de contributions indirectes

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1926

Titre
0510 - Page 500 - Renseignements d'ordre fiscal. Les impôts directs susceptibles d'être déduits dans la déclaration d'impôt général sur le revenu / Il y a lieu de comprendre les créances pour déterminer le bénéfice commercial imposable / Le produit de la vente d'un brevet constitue un bénéfice imposable / Les observations orales sont possibles dans les instances en matière de contributions indirectes
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1926/0510