0256 - Page 255 - Jurisprudence professionnelle. Droits d'une commission de publication de sociétés savantes / Jurisprudence. Article 64 des pensions. Loi du 31 mars 1919 art. 64, modifié par la loi du 21 juillet 1922. - Obligation directe de l'Etat vis-à-vis des établissements traitants, médecins et pharmaciens. - Clinique privée. - Paiement volontaire par le mutilé ou le blessé. - Demande de remboursement contre l'Etat. - Irrecevabilité

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1926