0253 - Page 252 - Questions diverses de nature commerciale. Changes et contrats / La portée juridique de la clause « d'interdiction de se rétablir » en cas revente avec la même clause / Prêts d'argent et intérêts. Un prêt de sommes d'argent ne porte intérêts que si ceux-ci ont été expressément stipulés / Intérêts des intérêts
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1926
- Titre
- 0253 - Page 252 - Questions diverses de nature commerciale. Changes et contrats / La portée juridique de la clause « d'interdiction de se rétablir » en cas revente avec la même clause / Prêts d'argent et intérêts. Un prêt de sommes d'argent ne porte intérêts que si ceux-ci ont été expressément stipulés / Intérêts des intérêts
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1926/0253