0161 - Page 160 - Jurisprudence commerciale. Tribunal correctionnel de la Seine 10e Chambre 17 décembre 1925. Escroquerie. - Spécialités pharmaceutiques. - Réglementation. - Prix imposés. - Achats pour pays à change déprécié. - Détournement pour pays à change élevé. - Manoeuvres frauduleuses / Jurisprudence loyers. Tribunal civil de la Seine (Ch. du Conseil) (3e section - Loyers) 19 novembre 1925. Louage. - Baux à loyer. - Baux de longue durée. - Prix. - Révision. - Charges payées par le locataire. - Améliorations

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1926