0063 - Page 61 - Jurisprudence fiscale. Cons. d'Et. 6 mars 1925. - Contributions directes. - Impôts cédulaires sur les revenus. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Chiffre d'affaires. - Non-déclaration. - Majoration

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1926