0060 - Page 58 - Jurisprudence générale. Procédure. - Appel criminel. - Formes. - Délai. - Article 203 du code d'instruction criminelle. - Délai expirant un dimanche. - Usage de Paris. - Appel tardif / Jurisprudence commerciale. Marque de fabrique. - Composé pharmaceutique. - Ampoules Quinby. - Dénomination arbitraire. - Rubyl. - Présentation identique. - Dénigrement. - Concurrence déloyale
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1926
- Titre
- 0060 - Page 58 - Jurisprudence générale. Procédure. - Appel criminel. - Formes. - Délai. - Article 203 du code d'instruction criminelle. - Délai expirant un dimanche. - Usage de Paris. - Appel tardif / Jurisprudence commerciale. Marque de fabrique. - Composé pharmaceutique. - Ampoules Quinby. - Dénomination arbitraire. - Rubyl. - Présentation identique. - Dénigrement. - Concurrence déloyale
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1926/0060