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0762 - Page 756 - Jurisprudence professionnelle. Les droits des syndicats / La représentation par avocat devant les Conseils de prud'hommes / Jurisprudence commerciale. Droit fiscal. Taxe de luxe. - Assiette de l'impôt. - Déduction du prix de vente du montant de la taxe de luxe

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1925

Titre
0762 - Page 756 - Jurisprudence professionnelle. Les droits des syndicats / La représentation par avocat devant les Conseils de prud'hommes / Jurisprudence commerciale. Droit fiscal. Taxe de luxe. - Assiette de l'impôt. - Déduction du prix de vente du montant de la taxe de luxe
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1925/0762