0759 - Page 753 - Jurisprudence générale. I. - Procédure criminelle. - Possibilité de déposer des conclusions et produire tous documents jusqu'au prononcé du jugement. II. - Contrefaçon littéraire. - Le dépôt, condition unique de l'exercice des poursuites. - Identité des exemplaires déposés et de l'exemplaire représenté de l'ouvrage prétendu contrefait / Journal. - Nouvelle inexacte. - Annonce de décès d'une personnalité. - Action en dommages-intérêts. - Faute du journaliste. - Action fondée

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1925