0740 - Page 734 - La révision des baux - La loi pâté. Proposition de loi tendant à modifier la loi du 6 juillet 1925 sur la révision des baux à longue durée. Renvoyée à la Commission de la législation civile et criminelle. Présentée par M Henry Paté... / Enregistrement des baux

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1925