0581 - Page 573 - Jurisprudence commerciale. L'acheteur qui, d'accord avec son vendeur, a dissimulé partie du prix de vente d'un fonds de commerce pour frauder le fisc, est-il recevable à répéter la différence entre le prix porté à l'acte et le prix réellement payé ? / La contre-lettre contenant une dissimulation de prix d'immeuble est-elle nulle ? / Marque de fabrique. - Recherches. Circulaire du ministre du commerce sur les recherches des marques de fabrique (6 janvier 1925)

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1925