0536 - Page 528 - Législation sur les loyers. Loi du 6 juillet 1925 autorisant. La révision des prix des baux à la longue durée / Jurisprudence professionnelle. Tribunaux correctionnels. Tribunal de la Seine (11e Ch.). Audience du 16 mai 1925. Propriété littéraire. - Cours de professeurs. - Publication par un éditeur. - Contrefaçon. - Doyen de la Faculté. - Intervention non recevable

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1925