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0464 - Page 456 - Jurisprudence commerciale. Procédure de référé commercial devant le tribunal de commerce de la Seine / Les livres de commerce sont-ils compris de plein droit dans la vente d'un fonds de commerce ? / Mais dans le silence de l'acte de vente, l'acquéreur peut-il demander la communication des livres au vendeur ?

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1925

Titre
0464 - Page 456 - Jurisprudence commerciale. Procédure de référé commercial devant le tribunal de commerce de la Seine / Les livres de commerce sont-ils compris de plein droit dans la vente d'un fonds de commerce ? / Mais dans le silence de l'acte de vente, l'acquéreur peut-il demander la communication des livres au vendeur ?
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1925/0464