0462 - Page 454 - Jurisprudence pharmaceutique. 2° Remède secret. - Association entre pharmacien et non pharmacien. - Convention illicite. - Sommes versées en exécution pour frais de publicité. - Cause illicite. - Action en répétition de ces versements. - Validité
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1925
- Titre
- 0462 - Page 454 - Jurisprudence pharmaceutique. 2° Remède secret. - Association entre pharmacien et non pharmacien. - Convention illicite. - Sommes versées en exécution pour frais de publicité. - Cause illicite. - Action en répétition de ces versements. - Validité
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1925/0462