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Numerabilis


0462 - Page 454 - Jurisprudence pharmaceutique. 2° Remède secret. - Association entre pharmacien et non pharmacien. - Convention illicite. - Sommes versées en exécution pour frais de publicité. - Cause illicite. - Action en répétition de ces versements. - Validité

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1925

Titre
0462 - Page 454 - Jurisprudence pharmaceutique. 2° Remède secret. - Association entre pharmacien et non pharmacien. - Convention illicite. - Sommes versées en exécution pour frais de publicité. - Cause illicite. - Action en répétition de ces versements. - Validité
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1925/0462