0151 - Page 141-3 - Arrêt du Conseil d'État. Nos 85, 411, 85, 421, etc... - Séance du 27 mars 1925. Sur le moyen tiré de ce que la loi du 29 décembre 1923 ne serait pas applicable aux pharmaciens / Sur le moyen tiré de ce que l'accord du 6 août 1924 serait intervenu dans des conditions irrégulières / Sur le moyen tiré de ce que le Préfet, en admettant qu'il pût ordonner la fermeture, ne pouvait, en tout cas, sans excéder ses pouvoirs, prescrire l'organisation d'un Service de garde assuré le dimanche, par une partie des pharmaciens

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1925