0150 - Page 141-2 - Arrêt du Conseil d'État. Numéros 85, 411, 85, 421, etc... - Séance du 27 mars 1925. Sur les interventions de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, de l'Association générale des Syndicats pharmaceutiques de France, du Syndicat des pharmaciens d'Asnières et de la Banlieue-Ouest, et du Syndicat général des pharmaciens de France / Sur les pourvois du Syndicat des grandes pharmacies de France et des colonies, du Syndicat de la pharmacie parisienne, des sieurs Brocadet, bourgeois et autres, tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de Police en date du 5 septembre 1924 / Sur le moyen tiré de ce que la loi du 29 décembre 1923 ne serait pas applicable aux pharmaciens

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1925