0060 - Page 53 - Jurisprudence. Cour d'appel de Paris (6e Chambre, 11 décembre 1924). Communauté. - Clause d'attribution de fonds de commerce. - Caractère. - Bien commun. - Pharmacie. - Pharmacien. - Officine. - Veuve. - Attribution. - Validité / Arrêt
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1925
- Titre
- 0060 - Page 53 - Jurisprudence. Cour d'appel de Paris (6e Chambre, 11 décembre 1924). Communauté. - Clause d'attribution de fonds de commerce. - Caractère. - Bien commun. - Pharmacie. - Pharmacien. - Officine. - Veuve. - Attribution. - Validité / Arrêt
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1925/0060