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Numerabilis


0060 - Page 53 - Jurisprudence. Cour d'appel de Paris (6e Chambre, 11 décembre 1924). Communauté. - Clause d'attribution de fonds de commerce. - Caractère. - Bien commun. - Pharmacie. - Pharmacien. - Officine. - Veuve. - Attribution. - Validité / Arrêt

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1925

Titre
0060 - Page 53 - Jurisprudence. Cour d'appel de Paris (6e Chambre, 11 décembre 1924). Communauté. - Clause d'attribution de fonds de commerce. - Caractère. - Bien commun. - Pharmacie. - Pharmacien. - Officine. - Veuve. - Attribution. - Validité / Arrêt
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1925/0060