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Numerabilis


0667 - Page 557 - Questions fiscales. Renseignements relatifs à la note adressée actuellement par le percepteur en exécution de la loi du 10 août 1922 et concernant le privilège du Trésor en matière de recouvrement de la contribution extraordinaire de guerre

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1922

Titre
0667 - Page 557 - Questions fiscales. Renseignements relatifs à la note adressée actuellement par le percepteur en exécution de la loi du 10 août 1922 et concernant le privilège du Trésor en matière de recouvrement de la contribution extraordinaire de guerre
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1922/0667