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0360 - Page 350 - Questions fiscales. Application de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat relativement au salaire de la femme de l'exploitant en matière de bénéfices de guerre et de bénéfices commerciaux et du délai de réclamation en matière de contributions directes

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1922

Titre
0360 - Page 350 - Questions fiscales. Application de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat relativement au salaire de la femme de l'exploitant en matière de bénéfices de guerre et de bénéfices commerciaux et du délai de réclamation en matière de contributions directes
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1922/0360