0331 - Page 321 - Avis importants / Loi ayant objet de décider que, par modification à l'article 4 paragraphe 1er de la loi du 31 mars 1905 sur les accidents du travail, les frais médicaux et pharmaceutiques seront, dans tous les cas et quelle que soit l'incapacité occasionnée par l'accident, à la charge du chef d'entreprise

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1919