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0033 - Page 21 - Loi modifiant l'article 25 de la loi du 21 germinal an XI et étendant le bénéfice du moratorium aux veuves, enfants ou héritiers des pharmaciens décédés, en ce qui concerne les délais impartis pour la vente de l'officine / Loi relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1919

Titre
0033 - Page 21 - Loi modifiant l'article 25 de la loi du 21 germinal an XI et étendant le bénéfice du moratorium aux veuves, enfants ou héritiers des pharmaciens décédés, en ce qui concerne les délais impartis pour la vente de l'officine / Loi relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1919/0033