Aller au contenu principal

Numerabilis


0231 - Page 223 - Revue de la jurisprudence. Accidents du travail. Frais pharmaceutiques. - Prescription, sa durée. La seule prescription opposable aux pharmaciens est : deux ans « dernier paragraphe de l'art. 2272 du Code civil »

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1914

Titre
0231 - Page 223 - Revue de la jurisprudence. Accidents du travail. Frais pharmaceutiques. - Prescription, sa durée. La seule prescription opposable aux pharmaciens est : deux ans « dernier paragraphe de l'art. 2272 du Code civil »
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1914/0231