0222 - Page 221 - Communiqué de la société générale des eaux minérales de Vittel / Revue de la jurisprudence. Arrêt de cassation décidant que les tribunaux n'ont pas qualité pour contester les propriétés curatives attribuées à un produit par le vendeur
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1912
- Titre
- 0222 - Page 221 - Communiqué de la société générale des eaux minérales de Vittel / Revue de la jurisprudence. Arrêt de cassation décidant que les tribunaux n'ont pas qualité pour contester les propriétés curatives attribuées à un produit par le vendeur
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1912/0222