0112 - Page 110 - Revue de la jurisprudence. Réglementation. Eaux minérales. - Prix minimum. - Syndicat de vendeurs. Étiquette indicatrice / Marque de fabrique. - Dénomination. - Reproduction matérielle. - Contrefaçon. - Similitude. - Emballage. - Caractères identiques. - Différence de la nature du produit inopérante. - Dommages-intérêts
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1912
- Titre
- 0112 - Page 110 - Revue de la jurisprudence. Réglementation. Eaux minérales. - Prix minimum. - Syndicat de vendeurs. Étiquette indicatrice / Marque de fabrique. - Dénomination. - Reproduction matérielle. - Contrefaçon. - Similitude. - Emballage. - Caractères identiques. - Différence de la nature du produit inopérante. - Dommages-intérêts
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1912/0112