0111 - Page 109 - Revue de la jurisprudence. Réglementation. Concurrence déloyale. - Produits de parfumerie. - Vendeurs au détail. - Engagement de ne pas vendre au-dessous du tarif. - Validité. - Absence de coalition. - Article 419 Code pénal inapplicable. - Fabricants. - Absence d'intérêt personnel. - Intérêt du public / Eaux minérales. - Prix minimum. - Syndicat de vendeurs. Étiquette indicatrice
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1912
- Titre
- 0111 - Page 109 - Revue de la jurisprudence. Réglementation. Concurrence déloyale. - Produits de parfumerie. - Vendeurs au détail. - Engagement de ne pas vendre au-dessous du tarif. - Validité. - Absence de coalition. - Article 419 Code pénal inapplicable. - Fabricants. - Absence d'intérêt personnel. - Intérêt du public / Eaux minérales. - Prix minimum. - Syndicat de vendeurs. Étiquette indicatrice
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1912/0111