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Numerabilis


0111 - Page 109 - Revue de la jurisprudence. Réglementation. Concurrence déloyale. - Produits de parfumerie. - Vendeurs au détail. - Engagement de ne pas vendre au-dessous du tarif. - Validité. - Absence de coalition. - Article 419 Code pénal inapplicable. - Fabricants. - Absence d'intérêt personnel. - Intérêt du public / Eaux minérales. - Prix minimum. - Syndicat de vendeurs. Étiquette indicatrice

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1912

Titre
0111 - Page 109 - Revue de la jurisprudence. Réglementation. Concurrence déloyale. - Produits de parfumerie. - Vendeurs au détail. - Engagement de ne pas vendre au-dessous du tarif. - Validité. - Absence de coalition. - Article 419 Code pénal inapplicable. - Fabricants. - Absence d'intérêt personnel. - Intérêt du public / Eaux minérales. - Prix minimum. - Syndicat de vendeurs. Étiquette indicatrice
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1912/0111