Aller au contenu principal

Numerabilis


0107 - Page 105 - Diplômes visés en mars 1912 / Revue de la jurisprudence. Réglementation. Concurrence déloyale. - Produits de parfumerie. - Vendeurs au détail. - Engagement de ne pas vendre au-dessous du tarif. - Validité. - Absence de coalition. - Article 419 Code pénal inapplicable. - Fabricants. - Absence d'intérêt personnel. - Intérêt du public

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1912

Titre
0107 - Page 105 - Diplômes visés en mars 1912 / Revue de la jurisprudence. Réglementation. Concurrence déloyale. - Produits de parfumerie. - Vendeurs au détail. - Engagement de ne pas vendre au-dessous du tarif. - Validité. - Absence de coalition. - Article 419 Code pénal inapplicable. - Fabricants. - Absence d'intérêt personnel. - Intérêt du public
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1912/0107