0391 - Page 385 - Revue de la jurisprudence. Répression des fraudes. - Prélèvements d'échantillons. - Les prélèvements peuvent être faits au domicile des consommateurs, sur leur demande, par les agents désignés par l'article 2 du décret du 31 juillet 1906 / Accidents du travail. - Fournitures pharmaceutiques / Accidents du travail. - Opération accomplie par l'ouvrier en dehors du travail commandé et une fois sa mission remplie. - Livraison. - Mise en place. - Absence de toute autorisation du patron. - Travail incombant à un autre entrepreneur. - Lois du 9 avril 1989. - Inapplicabilité

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1911