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Numerabilis


0111 - Page 105 - La réglementation par le système unitaire / Revue de la jurisprudence. Nantissement de fonds de commerce. - Droit de suite. - Ignorance du nantissement. - Action résolutoire. - Éviction de l'acheteur. - Responsabilité de l'intermédiaire marchand de fonds

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1911

Titre
0111 - Page 105 - La réglementation par le système unitaire / Revue de la jurisprudence. Nantissement de fonds de commerce. - Droit de suite. - Ignorance du nantissement. - Action résolutoire. - Éviction de l'acheteur. - Responsabilité de l'intermédiaire marchand de fonds
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1911/0111