0043 - Page 39 - Jurisprudence pharmaceutique. Non-recevabilité d'un syndicat prétendant intervenir pour défendre des intérêts privés / Engagement réciproque de fermer les magasins le dimanche. - Manquement par un des contractants. - Application de la clause pénale
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1911
- Titre
- 0043 - Page 39 - Jurisprudence pharmaceutique. Non-recevabilité d'un syndicat prétendant intervenir pour défendre des intérêts privés / Engagement réciproque de fermer les magasins le dimanche. - Manquement par un des contractants. - Application de la clause pénale
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1911/0043