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Numerabilis


0043 - Page 39 - Jurisprudence pharmaceutique. Non-recevabilité d'un syndicat prétendant intervenir pour défendre des intérêts privés / Engagement réciproque de fermer les magasins le dimanche. - Manquement par un des contractants. - Application de la clause pénale

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1911

Titre
0043 - Page 39 - Jurisprudence pharmaceutique. Non-recevabilité d'un syndicat prétendant intervenir pour défendre des intérêts privés / Engagement réciproque de fermer les magasins le dimanche. - Manquement par un des contractants. - Application de la clause pénale
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1911/0043