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Numerabilis


0042 - Page 38 - Jurisprudence pharmaceutique. La dénomination « Méthode Raspail » ne constitue pas une propriété exclusive, mais elle doit être accompagnée du nom du pharmacien qui l'emploie / Remèdes secrets. - Exploitation. - Convention. - Nullité. - Action en justice. - Communauté. - Actif. - Exploitation illicite. - Bénéfices / Vente de fonds de commerce. - Bénéfices garantis. - Condition déterminante. - Chiffre très inférieur. - Restitution du prix. - Dommages-intérêts / Non-recevabilité d'un syndicat prétendant intervenir pour défendre des intérêts privés

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1911

Titre
0042 - Page 38 - Jurisprudence pharmaceutique. La dénomination « Méthode Raspail » ne constitue pas une propriété exclusive, mais elle doit être accompagnée du nom du pharmacien qui l'emploie / Remèdes secrets. - Exploitation. - Convention. - Nullité. - Action en justice. - Communauté. - Actif. - Exploitation illicite. - Bénéfices / Vente de fonds de commerce. - Bénéfices garantis. - Condition déterminante. - Chiffre très inférieur. - Restitution du prix. - Dommages-intérêts / Non-recevabilité d'un syndicat prétendant intervenir pour défendre des intérêts privés
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1911/0042