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Numerabilis


0351 - Page 349 - Jurisprudence pharmaceutique. Marque de fabrique. - Contrefaçon. - Imitation frauduleuse. Différence sans importance / Saisie-arrêt. - Louage de services. - Salaire. - Payement. - Retenues par le patron. - Payement des dettes de l'ouvrier. - Compensation. - Loi du 12 janvier 1895. - Ratification. - Consentement non libre

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1910

Titre
0351 - Page 349 - Jurisprudence pharmaceutique. Marque de fabrique. - Contrefaçon. - Imitation frauduleuse. Différence sans importance / Saisie-arrêt. - Louage de services. - Salaire. - Payement. - Retenues par le patron. - Payement des dettes de l'ouvrier. - Compensation. - Loi du 12 janvier 1895. - Ratification. - Consentement non libre
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1910/0351