0350 - Page 348 - Jurisprudence pharmaceutique. Marque de fabrique. - Similitude d'étiquettes. - Confusion cherchée. - Mauvaise foi. - Reproduction partielle. - Partie reproduite appartenant au domaine public. - Contrefaçon (non). - Simple concurrence déloyale / Marque de fabrique. - Contrefaçon. - Imitation frauduleuse. Différence sans importance

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1910