0112 - Page 110 - Syndicats professionnels. Nom commercial. - « Raspail » et « Méthode Raspail ». - Emploi par un pharmacien. - Produits non conformes à la « Méthode Raspail ». - Étiquettes ne portant pas le nom du pharmacien préparateur. - Concurrence illicite. - Condamnation. - Prescription de mesures destinées à éviter la confusion / Exercice illégal de la pharmacie. - Exploitation de produits thérapeutiques par un médecin et un pharmacien pour le compte et au profit de tiers non diplômés. - Délit contraventionnel. - Complicité. - Application des règles du droit commun
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1910
- Titre
- 0112 - Page 110 - Syndicats professionnels. Nom commercial. - « Raspail » et « Méthode Raspail ». - Emploi par un pharmacien. - Produits non conformes à la « Méthode Raspail ». - Étiquettes ne portant pas le nom du pharmacien préparateur. - Concurrence illicite. - Condamnation. - Prescription de mesures destinées à éviter la confusion / Exercice illégal de la pharmacie. - Exploitation de produits thérapeutiques par un médecin et un pharmacien pour le compte et au profit de tiers non diplômés. - Délit contraventionnel. - Complicité. - Application des règles du droit commun
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1910/0112