0109 - Page 107 - Jurisprudence pharmaceutique. Vente de fonds de commerce / Compétence. - Négociants. - Concurrence déloyale. - Circulaires diffamatoires. - Tribunal de commerce. - Compétence. - Diffamation. - Faits diffamatoires. - Preuve. - Preuve contraire. - Interdiction absolue / Marque de fabrique. - Dépôt à l'étranger. - Domaine public. Nouveau dépôt. - Étranger. - Droits en France
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1910
- Titre
- 0109 - Page 107 - Jurisprudence pharmaceutique. Vente de fonds de commerce / Compétence. - Négociants. - Concurrence déloyale. - Circulaires diffamatoires. - Tribunal de commerce. - Compétence. - Diffamation. - Faits diffamatoires. - Preuve. - Preuve contraire. - Interdiction absolue / Marque de fabrique. - Dépôt à l'étranger. - Domaine public. Nouveau dépôt. - Étranger. - Droits en France
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1910/0109