0028 - Page 26 - Jurisprudence pharmaceutique. Sociétés de secours mutuels. - Fournitures pharmaceutiques. - Pharmacien non agréé. - Stipulation obscure des statuts. - Prétendue déchéance. - Interprétation / Concurrence déloyale. - Réclame. - Dommages-intérêts / I. Étranger. - Société canadienne. - Action en justice. - Recevabilité. - II. Marques de fabrique. - Produits pharmaceutiques (Pilules Pinck). - Propriété conservée. - Réciprocité. - III. Jugements et arrêts. - Défaut de publicité
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1910
- Titre
- 0028 - Page 26 - Jurisprudence pharmaceutique. Sociétés de secours mutuels. - Fournitures pharmaceutiques. - Pharmacien non agréé. - Stipulation obscure des statuts. - Prétendue déchéance. - Interprétation / Concurrence déloyale. - Réclame. - Dommages-intérêts / I. Étranger. - Société canadienne. - Action en justice. - Recevabilité. - II. Marques de fabrique. - Produits pharmaceutiques (Pilules Pinck). - Propriété conservée. - Réciprocité. - III. Jugements et arrêts. - Défaut de publicité
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1910/0028